Conditions Générales de Vente particuliers

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Studio Ecrin Design est une activité de conception intérieure haut de gamme, de design d’intérieur, d’agencement sur mesure, de projection visuelle, de préparation documentaire et d’éclairage architectural, exploitée depuis l’Allemagne et proposée notamment à des clients particuliers situés en France.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à toute commande passée par un client particulier auprès de Studio Ecrin Design.

Elles s’appliquent aux prestations de conception, conseil, étude, projection, modélisation, rendu, préparation documentaire, stratégie d’aménagement et stratégie lumière proposées aux particuliers pour leur résidence principale, leur résidence secondaire ou tout espace privé à usage personnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

3. Client concerné

Les présentes CGV sont destinées aux clients particuliers, c’est-à-dire aux consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsque le client agit pour les besoins d’une activité professionnelle, un régime contractuel distinct peut s’appliquer. Dans ce cas, les conditions B2B de Studio Ecrin Design ou des conditions particulières pourront être proposées.

4. Prestations proposées

Studio Ecrin Design propose notamment les prestations suivantes :

• consultation découverte et analyse initiale du projet ;
• conception d’intérieur haut de gamme ;
• création d’ambiances, moodboards, palettes matières et orientations esthétiques ;
• modélisation 3D et rendus photoréalistes ;
• design de mobilier sur mesure et agencement intérieur ;
• conception de stratégie lumière, lumière naturelle et éclairage architectural intérieur ;
• préparation de documents de compréhension, plans de principe, indications techniques et supports de dialogue avec les artisans ;
• accompagnement esthétique et technique avant travaux, selon le périmètre défini au devis.

Le contenu exact de la prestation, le niveau de détail, le nombre de livrables, les délais, les échanges inclus et les limites de mission sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

5. Nature des prestations

Les prestations de Studio Ecrin Design sont des prestations intellectuelles, créatives, graphiques, documentaires et de conseil. Elles ont pour finalité d’aider le client à clarifier, projeter, préparer et structurer son projet d’intérieur.

Sauf mention expresse contraire dans le devis, Studio Ecrin Design n’intervient pas en qualité d’architecte inscrit à l’Ordre, de maître d’œuvre d’exécution, de conducteur de travaux, d’entreprise générale, d’entreprise de construction, d’entreprise d’électricité ou d’installateur.

Les livrables produits par Studio Ecrin Design constituent des documents d’aide à la décision, de projection, de préparation et de dialogue. Ils ne se substituent pas aux études réglementaires, aux plans d’exécution définitifs, aux calculs techniques, aux diagnostics obligatoires ou aux validations professionnelles nécessaires à la réalisation matérielle des travaux.

6. Devis et commande

Toute prestation payante fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

• l’identité du client ;
• le périmètre de la mission ;
• les pièces, surfaces ou espaces concernés ;
• les livrables prévus ;
• les délais indicatifs ou contractuels ;
• le prix total ou les modalités de calcul du prix ;
• les conditions de paiement ;
• les éventuelles étapes de validation ;
• les exclusions ou limites de mission.

La commande est réputée ferme lorsque le client accepte le devis ou la proposition commerciale par écrit, par signature électronique, par validation en ligne, par e-mail clair d’acceptation ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir son accord.

Studio Ecrin Design se réserve le droit de refuser une demande qui ne correspondrait pas à son positionnement, à ses capacités, à ses domaines d’intervention, à ses contraintes de planning ou à ses exigences éthiques et professionnelles.

7. Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent être exprimés sous forme de forfait, de prix par phase, de prix par pièce, de prix par surface, ou de tout autre mode de calcul explicitement indiqué au client avant la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros. Les modalités relatives à la TVA, à la facturation et aux éventuelles taxes applicables sont précisées dans le devis ou la facture.

Le paiement peut être demandé selon un échéancier défini dans le devis, par exemple :

• un acompte à la commande ;
• un paiement intermédiaire à l’ouverture ou à la validation d’une phase ;
• un solde avant remise finale des livrables ou à la livraison des documents finaux.

Les moyens de paiement acceptés, les coordonnées de paiement et les éventuelles conditions particulières sont précisés dans le devis, la facture ou la page de paiement correspondante.

8. Acompte, report et annulation

Lorsqu’un acompte est prévu, il confirme l’engagement du client et permet à Studio Ecrin Design de réserver du temps de travail, d’organiser la mission et de démarrer la préparation du projet.

En cas d’annulation par le client après expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque la prestation a commencé dans les conditions prévues à l’article relatif à l’exécution anticipée, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux phases ouvertes, aux recherches effectuées, aux documents préparés, aux rendez-vous réalisés ou aux temps réservés peuvent rester dues.

En cas de report demandé par le client, Studio Ecrin Design fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date ou une nouvelle période d’exécution, sous réserve de disponibilité. Un report important ou répété peut entraîner une révision du planning, du prix ou du périmètre de mission.

9. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent dépendre de nombreux éléments, notamment la complexité du projet, le nombre de pièces, la disponibilité des informations fournies par le client, la validation des étapes, la transmission des plans, les demandes de modification et le niveau de détail demandé.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réunion des conditions nécessaires au démarrage : acceptation du devis, paiement de l’acompte éventuel, expiration du délai de rétractation ou demande expresse d’exécution anticipée, transmission des informations nécessaires par le client.

Tout retard du client dans la transmission des informations, validations, documents, mesures, plans ou accès nécessaires peut entraîner un report des délais.

10. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer loyalement avec Studio Ecrin Design et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Il lui appartient notamment de transmettre, lorsqu’ils existent :

• plans, photos, vidéos, croquis, mesures et documents du bien concerné ;
• contraintes techniques connues ;
• règlements de copropriété, contraintes d’immeuble ou règles locales applicables ;
• informations sur les réseaux, arrivées électriques, évacuations, murs porteurs ou éléments structurels, si connues ;
• budget indicatif ou enveloppe de travaux envisagée ;
• contraintes de calendrier, d’usage, de famille, de mobilité ou de mode de vie ;
• références esthétiques, inspirations, préférences et éléments à éviter.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations, documents et mesures transmis. Studio Ecrin Design ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives.

11. Validation, corrections et modifications

Les prestations peuvent être organisées en phases : analyse, orientation conceptuelle, validation d’ambiance, modélisation, rendus, documents de préparation, ajustements et livraison finale.

Le nombre d’allers-retours, corrections ou modifications inclus dans la prestation est précisé dans le devis. À défaut de précision, les corrections incluses se limitent aux ajustements raisonnables nécessaires à la finalisation du livrable convenu.

Toute demande sortant du périmètre initial, notamment un changement important d’orientation esthétique, l’ajout de pièces, la modification profonde du concept validé, une reprise complète après validation ou une demande technique supplémentaire, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Une validation écrite par le client, y compris par e-mail ou message écrit clair, vaut accord sur l’étape validée et permet de passer à la phase suivante.

12. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur situé en France, le client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Studio Ecrin Design, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou courrier, ou en utilisant le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

En cas de rétractation valable, Studio Ecrin Design rembourse les sommes reçues du client dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre d’une exécution commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation.

13. Exécution anticipée avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Cette demande doit être claire et formulée sur un support durable, par exemple dans le devis, par case à cocher, par signature ou par e-mail.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation pleinement exécutée.

14. Livrables et remise des documents

Les livrables sont remis sous forme numérique, sauf accord contraire. Ils peuvent notamment prendre la forme de fichiers PDF, images, rendus, planches d’ambiance, documents de synthèse, plans de principe, vues 3D, listes d’intentions ou documents préparatoires.

Les livrables sont établis selon le niveau de précision prévu au devis. Ils ne doivent pas être interprétés comme des plans d’exécution définitifs, des plans structurels, des plans réglementaires, des plans électriques de chantier ou des documents de conformité, sauf mention expresse contraire.

Studio Ecrin Design peut refuser de remettre les livrables finaux tant que les sommes dues au titre de la prestation n’ont pas été intégralement réglées.

15. Propriété intellectuelle et usage des créations

Les créations, textes, rendus, plans, croquis, moodboards, concepts, propositions d’agencement, visuels, documents graphiques et documents de présentation réalisés par Studio Ecrin Design sont protégés par le droit d’auteur et les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel des livrables pour la compréhension, la préparation et la réalisation de son projet privé. Ce droit n’emporte pas cession complète des droits de propriété intellectuelle.

Le client ne peut pas revendre, diffuser commercialement, reproduire publiquement, céder à un tiers ou exploiter les livrables pour un autre projet sans autorisation écrite préalable de Studio Ecrin Design.

Studio Ecrin Design peut présenter certains visuels, rendus ou extraits du projet à titre de portfolio, communication, réseaux sociaux ou démonstration de savoir-faire, sauf demande écrite contraire du client ou accord de confidentialité spécifique.

16. Travaux, artisans et réalisation

Studio Ecrin Design peut produire des intentions, documents de préparation, principes d’intégration, indications esthétiques et supports de dialogue avec des artisans ou entreprises.

Toutefois, sauf mission expressément définie par écrit, Studio Ecrin Design ne sélectionne pas nécessairement les entreprises, ne dirige pas les travaux, ne contrôle pas l’exécution matérielle du chantier, ne réceptionne pas les travaux et ne garantit pas la conformité technique ou réglementaire des ouvrages réalisés par des tiers.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, notamment pour l’électricité, la plomberie, la structure, les réseaux, la sécurité, les normes incendie, l’accessibilité, les autorisations administratives ou les contraintes de copropriété.

Le client reste responsable du choix des entreprises, de la signature des contrats de travaux, du paiement des artisans, de la vérification des assurances professionnelles et de la conformité finale des travaux, sauf mission spécifique confiée par écrit à un autre professionnel compétent.

17. Responsabilité et limites

Studio Ecrin Design s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, méthode, soin et professionnalisme, dans le cadre du périmètre convenu.

La responsabilité de Studio Ecrin Design ne saurait être engagée en cas de :

• informations incomplètes, inexactes ou tardives transmises par le client ;
• modification du projet après livraison ou validation ;
• interprétation incorrecte des documents par un tiers ;
• exécution défectueuse par une entreprise ou un artisan ;
• non-respect des règles techniques, normes ou autorisations par les intervenants de chantier ;
• écart entre un rendu visuel et le résultat final dû aux matériaux réels, conditions de lumière, choix fournisseurs, exécution chantier ou contraintes techniques ;
• utilisation des livrables pour un autre projet que celui prévu ;
• décision du client contraire aux recommandations données.

Les rendus 3D et visuels ont une vocation de projection et de compréhension. Ils ne constituent pas une garantie absolue d’identité parfaite avec le résultat final, notamment en raison des variations de lumière, matières, finitions, réglages écrans, fournisseurs et conditions d’exécution.

18. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, consultations, devis, commandes, échanges, rendez-vous et suivis de projet sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Les données peuvent notamment être utilisées pour analyser la demande, préparer le rendez-vous, établir un devis, assurer le suivi commercial, exécuter la prestation, gérer la facturation et conserver les éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle.

Les informations, plans, photos, documents, inspirations, contraintes personnelles ou éléments privés transmis par le client sont traités avec discrétion. Studio Ecrin Design s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non concernés par le projet, sauf accord du client, nécessité d’exécution de la prestation ou obligation légale.

19. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Studio Ecrin Design afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec Studio Ecrin Design.

Studio Ecrin Design devra désigner un médiateur compétent et publier ses coordonnées exactes dans les présentes CGV avant toute mise en ligne définitive destinée à des particuliers.

20. Droit applicable et litiges

Studio Ecrin Design est exploitée depuis l’Allemagne. Les présentes CGV sont rédigées en français pour une clientèle de particuliers située en France.

Le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés selon les règles applicables aux contrats conclus entre un professionnel établi dans un État membre de l’Union européenne et un consommateur situé dans un autre État membre, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence habituelle lorsque ces règles sont applicables.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par échange direct puis, le cas échéant, par médiation de la consommation.

21. Modèle de formulaire de rétractation

Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que cela soit obligatoire, pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.